Date de dernière mise à jour : Mai 2026

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

CGV : Conditions Générales de Vente

Client : Toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui souscrit aux Services proposés par BeeOme.

Services : Programme d’accompagnement en ligne « Éco-anxiété : de la peur à l’action », incluant contenus pédagogiques, accès communauté Discord, coachings individuels et services annexes proposés par BeeOme.

Site : Le site internet https://beeome.fr et les domaines et sous-domaines associés.

Société : La société BeeOme, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 600 €, dont le siège social est situé 16 Rue Cuvier, 69006 LYON, France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIRET 934 609 025 00028, représentée par Célia NUNES (ci-après dénommée « BeeOme »).

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Services conclues par BeeOme auprès de Clients souhaitant bénéficier des programmes d’accompagnement proposés via le Site.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

La validation de la commande par le Client, qui reconnaît en cochant la case prévue à cet effet en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Preuve électronique : Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions intervenues entre BeeOme et le Client.

Les CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes :

• Caractéristiques essentielles du Service (description, durée, contenus inclus)

• Prix du Service toutes taxes comprises et frais éventuels

• Modalités de paiement, d’exécution et de livraison du Service

• Existence et modalités d’exercice du droit de rétractation

• Informations relatives à l’identité de BeeOme (coordonnées, SIRET, RCS)

• Durée du contrat et conditions de résiliation

• Fonctionnalités du contenu numérique et compatibilité technique

• Existence et modalités de mise en œuvre des garanties légales

• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

• Informations relatives à la protection des données personnelles

 

Le fait pour un Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BeeOme.

ARTICLE 4. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

La commande précise le détail des Services fournis et commandés dans le cadre de la vente. Les Services sont par ailleurs détaillés lors de la vente à distance réalisée avec BeeOme.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

• Contenus pédagogiques sur Google Drive ;

• Accompagnement en commun via Discord ;

• Coachings individuels en visioconférence ;

• Webinaires.

Les webinaires organisés par BeeOme ne sont pas enregistrés et diffusés ultérieurement, sauf mention contraire. La participation est soumise aux horaires annoncés. En cas d’absence du Client, aucun replay ne sera fourni.

Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de BeeOme qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, BeeOme s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les Services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que BeeOme peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, BeeOme en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai raisonnable. En dehors du remboursement du prix du Service indisponible, BeeOme n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas des documents contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BeeOme. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 5. ACCÈS AUX SERVICES

Les Services ne sont accessibles qu’aux Clients autorisés par BeeOme et ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des tiers à accéder aux contenus ou transmettre ses accès. Les accès sont strictement personnels et confidentiels. Le non-respect de cette disposition est de nature à entraîner des poursuites judiciaires à l’égard du Client défaillant.

Tout usage des accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client et permet à BeeOme d’exclure le Client du Service sans indemnité.

 

5.1. Modalités d’accès

L’accès du Client aux Services se fait selon les modalités techniques suivantes :

Contenus pédagogiques (Google Drive) : Le Client reçoit par e-mail un lien d’accès au dossier Google Drive contenant l’ensemble des supports pédagogiques (fiches de cours, fiches ressources, fiche de suivi, vidéo de bienvenue). Ce lien est strictement personnel et ne doit pas être partagé avec des tiers.

Communauté (Discord) : Le Client reçoit une invitation à rejoindre le serveur Discord privé de la communauté BeeOme. Lors de son arrivée sur le serveur, le Client doit confirmer avoir lu et accepté les règles de la communauté pour pouvoir interagir. Ces règles sont accessibles en permanence dans un salon dédié.

Coachings individuels (Google Meet) : Le Client peut réserver ses coachings individuels selon les modalités définies à l’article 5.3.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses accès. Le Client informera sans délai BeeOme de la perte ou du vol de ses accès, notamment en cas de compromission de son compte Google ou Discord. En cas de violation des accès, BeeOme se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

 

5.2. Durée d’accès aux Services

Contenus pédagogiques (Google Drive) : Les droits d’accès aux contenus pédagogiques sur Google Drive sont concédés pour une durée de cinq (5) mois à compter de l’envoi du lien d’accès au Client.

BeeOme se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et au cas par cas, de prolonger exceptionnellement la durée d’accès en fonction de la situation personnelle du Client (maladie, événement imprévu, etc.). Toute demande de prolongation doit être adressée par e-mail à contact@beeome.fr avec justificatif si nécessaire.

À l’issue de la période de cinq (5) mois (ou de la période prolongée le cas échéant), l’accès au Google Drive est automatiquement désactivé. Le Client est autorisé à télécharger les contenus pédagogiques pour un usage strictement personnel avant l’expiration de son accès. Ce téléchargement ne constitue en aucun cas une cession de droits et n’autorise ni reproduction, ni diffusion, ni exploitation commerciale des contenus

Coachings individuels : Accessibles pendant la durée de l’accompagnement (cinq (5) mois ou durée prolongée le cas échéant).

Communauté Discord : L’accès à la communauté Discord est accordé à vie sous réserve du respect des règles de la communauté. En cas de non-respect des règles (comportement inapproprié, harcèlement, spam, irrespect, etc.), BeeOme se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au serveur Discord sans remboursement.

 

5.3. Réservation des coachings individuels

Les coachings individuels sont accessibles en nombre illimité pendant la durée de l’accompagnement, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Demande d’inscription à effectuer au moins soixante-douze (72) heures à l’avance via le formulaire dédié ou par e-mail à contact@beeome.fr ;

• Envoi obligatoire de la fiche de suivi remplie par e-mail avant le coaching ;

• Disponibilités des coachs : les coachings sont proposés dans les créneaux disponibles. BeeOme s’engage à proposer des créneaux variés mais ne peut garantir la disponibilité immédiate d’un créneau à une date et heure précises.

Après chaque coaching, le Client reçoit un bilan personnalisé rédigé par le coach dans les jours suivant la séance.

BeeOme se réserve le droit de limiter l’accès aux coachings en cas d’usage manifestement abusif, après en avoir informé le Client par écrit.

 

5.4. Annulation et report de coaching

Le Client peut annuler ou reporter un coaching réservé en prévenant le coach le plus tôt possible par e-mail à contact@beeome.fr.

En cas d’absence non signalée, aucune pénalité financière ne sera appliquée. Le Client recevra un e-mail de rappel des consignes de courtoisie et de respect envers les coachs.

Le non-respect répété de ces règles de courtoisie (absences répétées non justifiées) pourra entraîner une limitation de l’accès aux coachings.

 

5.5. Mise en pause de l’accompagnement

Le Client peut, à tout moment, demander la mise en pause temporaire de son accompagnement pour des raisons personnelles en adressant une demande par e-mail à contact@beeome.fr. La mise en pause implique : 

• Paiement échelonné : les prélèvements automatiques continuent normalement selon l’échéancier prévu ;

• Accès aux coachings : suspendu pendant la durée de la pause ;

• Accès aux contenus pédagogiques (Google Drive) : suspendu pendant la durée de la pause ;

• Accès Discord : maintenu (sauf demande contraire du Client).

La durée totale de l’accompagnement est automatiquement prolongée de la durée de la pause.

Exemple : Accompagnement de cinq (5) mois débutant le 1er janvier. Mise en pause de deux (2) mois entre mars et avril. Fin de l’accompagnement repoussée au 1er août au lieu du 1er juin.

La reprise de l’accompagnement se fait sur simple demande par e-mail à contact@beeome.fr.

ARTICLE 6. CONDITIONS TARIFAIRES ET COMMANDE

6.1. Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur communiqués au Client lors de la passation de la commande auprès de BeeOme. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

BeeOme relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293B du Code général des impôts et ne facture donc pas la TVA.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué au jour de la commande sauf offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

 

6.2. Commandes et Factures

Le futur Client reçoit par e-mail un lien de paiement sécurisé. Il complète lui-même sa commande via la page de paiement accessible depuis ce lien, avec l’accompagnement de l’équipe BeeOme si nécessaire.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par BeeOme via l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale ou d’échelonnement du paiement.

Une facture est établie par la plateforme de paiement ou BeeOme dans un délai raisonnable après la commande. Elle est automatiquement adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par BeeOme, ce qui est expressément accepté par le Client.

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par BeeOme. Les conditions d’annulation sont régies exclusivement par l’Article 8 (Droit de rétractation) et l’Article 11 (Résiliation) des présentes CGV.

BeeOme se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.

 

6.3. Règlement

Le prix total d’acquisition du Service commandé sera exigé au jour de la commande sauf autorisation d’échelonnement des paiements.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues en totalité par le Client ou après encaissement de la première échéance en cas d’échelonnement des paiements.

Les accès à la plateforme de formation seront délivrés après encaissement effectif des sommes dues en totalité par le Client ou après encaissement de la première échéance en cas d’échelonnement des paiements. Ces derniers seront envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, BeeOme ne sera pas tenue de délivrer les accès au Service et BeeOme se réserve le droit de suspendre l’accès au Service tout en conservant les sommes déjà perçues.

En cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura plus accès au Service et ce jusqu’au paiement de l’échéance due. Le paiement devra intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de défaillance. À ce titre, BeeOme se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de restreindre, suspendre ou d’annuler les accès au Service au Client et/ou de rompre le contrat aux torts exclusifs de ce dernier.

 

6.4. Modalités de règlement régies par les systèmes de paiement

Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire ou prélèvement, est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise BeeOme à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires s’effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).

BeeOme ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

BeeOme facture l’accès aux formations aux Clients par les systèmes Stripe et Paypal.

En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de STRIPE accessibles sur le site https://stripe.com/fr/

En utilisant Paypal, le Client accepte sans réserve les conditions générales de PAYPAL accessibles ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande des sociétés de Stripe, de PAYPAL ou autre et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, lesdites sociétés pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

 

6.5. Modalités de paiement

Le paiement doit être effectué en une fois au jour de la commande.

Par exception, il pourra être accordé au Client un échelonnement des paiements (sur demande). Le Client s’engage à ce titre à payer l’ensemble des échéances en temps et en heure à récurrence fixe.

Le paiement échelonné pourra être effectué par prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement. Le Client s’interdit à ce titre de suspendre ses paiements, notamment ses virements ou faire opposition au prélèvement ou à sa carte bancaire sans avoir obtenu l’accord de BeeOme ou convenu de la résiliation du Contrat avec cette dernière. À défaut, ce dernier s’engage à des poursuites compte tenu de l’accès au Service.

 

6.6. Retards de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard [calculées au taux de deux (2) % du montant total du prix des Services] seront acquises automatiquement et de plein droit par BeeOme, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Le cas échéant, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que BeeOme serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DE BEEOME

7.1. Garantie générale

BeeOme s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contrainte technique liée aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer BeeOme dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par BeeOme liée à une intervention de maintenance corrective, BeeOme mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. BeeOme décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le Service vendu sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France et en Europe. La responsabilité de BeeOme ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de BeeOme serait retenue, la garantie de BeeOme serait limitée au montant payé par le Client pour la commande du Service.

 

7.2. Garanties proposées

BeeOme n’est tenue que par une obligation de moyens. En aucun cas BeeOme ne pourra être tenu responsable de l’absence de résultats psychologiques, comportementaux, écologiques, ou autres à l’issue du parcours. Aucun remboursement ne pourra être demandé au titre d’une garantie de résultat. 

Dans ce cadre, BeeOme s’engage à :

• Délivrer l’intégralité du contenu prévu au programme dans les délais annoncés

• Assurer un suivi personnalisé à chaque étape du parcours

• Garantir une posture bienveillante, sans jugement, dans l’ensemble des interactions avec le client

• Assurer la disponibilité des coachings aux jalons prévus

BeeOme offre au Client ayant souscrit au Service « Éco-anxiété : de la peur à l’action » une garantie « satisfait ou remboursé » valable pendant une durée de cinq (5) mois à compter de la date d’inscription.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné au respect, par le Client, de l’ensemble des conditions énoncées ci-après, lesquelles doivent être remplies de manière cumulative. Il appartient au Client d’en justifier par tout moyen approprié.

• Avoir réalisé l’intégralité des exercices proposés à chaque phase du parcours et être en mesure d’en apporter la preuve par tout moyen (fiches complétées, captures d’écran, échanges écrits avec le coach) ;

• Avoir obtenu la validation de chaque jalon du parcours en participant aux coachings prévus à cet effet ;

• Avoir contribué activement à la communauté BeeOme, définie comme un minimum de vingt (20) messages au cours du parcours (partage d’expérience, réponses aux autres membres…) hors réactions et emojis, dont le client apporte la preuve par capture d’écran ;

• Avoir signalé par écrit toute difficulté rencontrée dans un délai raisonnable permettant à BeeOme d’y apporter une réponse.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra fournir, de sa propre initiative, l’ensemble des justificatifs nécessaires à son application. BeeOme n’est tenu à aucune obligation de communication d’informations ou de documents. La demande de remboursement devra être adressée par écrit à contact@beeome.fr.

BeeOme se réserve le droit d’examiner chaque demande individuellement et de solliciter tout élément complémentaire nécessaire à son instruction. Le dossier sera examiné dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de l’intégralité des éléments requis.

 

7.3. Dommages et conseils professionnels

BeeOme ne délivre aucun conseil juridique, en investissement financier, immobilier, ou conseil médical ou psychologique.

Les Services proposés par BeeOme constituent un accompagnement en développement personnel et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique. 

En cas de détresse psychologique, de pensées suicidaires, de troubles anxieux sévères ou de tout autre trouble nécessitant une prise en charge médicale, le Client est vivement encouragé à consulter un professionnel de santé mentale (psychologue, psychiatre, médecin généraliste).

BeeOme ne pourra être tenue pour responsable en cas de décision prise par le Client concernant sa santé mentale ou physique.

 

7.4. Garantie légale de conformité

Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux (2) ans.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• BeeOme refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;

• La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;

• La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de BeeOme restée infructueuse.

 

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

BeeOme qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de trois-cent-mille (300 000) euros, qui peut être porté jusqu’à dix (10) % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Généralités

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

BeeOme s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.

 

8.2. Remboursement hors délai de rétractation

En dehors du délai de rétractation légal de quatorze (14) jours prévu à l’Article 8, les Services de BeeOme ne sont pas remboursables.

 

Par exception, un remboursement pourra être accordé dans les cas suivants :

• Application d’une garantie spécifique prévue à l’Article 7.2 (si applicable) ;

• Impossibilité pour BeeOme de fournir les Services pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté pendant plus de trente (30) jours consécutifs ;

• Manquement grave de BeeOme à ses obligations contractuelles, constaté et non résolu dans un délai raisonnable malgré mise en demeure.

Dans ces cas exceptionnels, le remboursement sera effectué au prorata temporis de la période non consommée.

 

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client (Article 11.2), aucun remboursement ne sera accordé pour les sommes déjà versées, et le Client reste redevable de l’intégralité des échéances restantes en cas de paiement échelonné.

 

8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@beeome.fr, en précisant son nom, son prénom, sa date de commande et sa demande de rétractation, accompagné d’un justificatif d’identité.

 

8.4. Cas particulier de l’offre “Éco-anxiété : de la peur à l’action” – Accès immédiat

L’offre « Éco-anxiété : de la peur à l’action » comprend deux types de prestations auxquelles s’appliquent des règles distinctes :

• Contenus numériques (accès Google Drive) : conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client accepte expressément que l’exécution de la fourniture de contenus numériques commence dès la validation du paiement et reconnaît renoncer à son droit de rétractation sur cette partie du Service, en cochant la case prévue à cet effet et en validant les présentes CGV. BeeOme confirme cet accord par e-mail.

• Prestations de services (coachings individuels, accès Discord, webinaires) : conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client peut demander expressément le début de l’exécution de ces prestations avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Dans ce cas, le Client reconnaît que son droit de rétractation s’éteint dès lors que les prestations ont été pleinement exécutées. Si la rétractation intervient avant exécution complète, le Client sera redevable du prorata des prestations déjà réalisées.

 

ARTICLE 9. CONDITIONS PARTICULIÈRES

9.1. Droit à l’image

Le Client autorise expressément BeeOme en acceptant les présentes CGV et en cochant la case prévue à cet effet, à capter, à l’occasion du tournage de vidéos durant des webinaires, événements de tous types prévus ou non, son image, sa voix, de les enregistrer, de les reproduire ainsi que son nom, son prénom et son pseudonyme et de les exploiter conformément aux dispositions ci-après visées.

Cette autorisation couvre notamment :

• Toute exploitation et mise à disposition du public des vidéos, par tous réseaux de communication électronique existant ou à venir, et à destination de tous les écrans de réception fixes ou mobiles ;

• L’exploitation, notamment commerciale, des vidéos sur tout site et notamment sur le Site de BeeOme ;

• L’exploitation des vidéos, image et son sur toute plateforme de vidéos ;

• La réalisation et l’exploitation de programmes courts dérivés ou extraits des vidéos (notamment trailers, extraits, compilations, captures d’écran…) ;

• La retranscription et l’exploitation du son de la vidéo sous forme de texte (notamment sous forme de pdf, d’e-book ou livre) ;

• L’insertion de tout élément publicitaire (bannières, vidéos…) au sein ou en association des vidéos ;

• La traduction des éléments visés ci-dessus dans toute autre langue.

Cette autorisation est concédée par le Client pour une durée de vingt (20) ans à compter de l’acceptation des présentes CGV, pour une exploitation dans le monde entier, sur tous supports et réseaux de communication existants ou à venir.

Les vidéos et images pourront être exploitées et utilisées directement par BeeOme sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, intégralement ou par extrait.

BeeOme s’interdit expressément de procéder à une exploitation des vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client et de n’utiliser les vidéos et images sur aucun support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Le Client reconnaît et accepte que BeeOme ne peut sous‐licencier ces droits à ses filiales ou toute société tierce sans l’accord préalable et écrit du Client.

BeeOme demeure en tout état de cause seule productrice des contenus et des vidéos auxquelles le Client aura collaboré et/ou émanant d’un événement filmé auquel il aura participé.

L’exploitation des droits visés au présent article ne fait l’objet d’aucune rémunération auprès du Client.

Le Client peut, à tout moment, s’opposer à l’utilisation de son image, de sa voix ou de ses témoignages en adressant une simple demande écrite à contact@beeome.fr. BeeOme s’engage à cesser toute nouvelle exploitation des contenus concernés dans un délai raisonnable suivant réception de cette demande, sans que cela remette en cause les exploitations déjà réalisées antérieurement.

 

9.2. Communication et références Client

Dans le cadre de la gestion administrative et comptable de son activité, BeeOme peut être amenée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective des Services fournis dans ses documents internes (gestion prévisionnelle, comptabilité) ou en cas d’obligation légale, réglementaire ou comptable. Toute utilisation publique du nom ou de l’identité du Client à des fins de communication ou de référence commerciale est subordonnée à son accord préalable et explicite.

 

9.3. Utilisation des photos et témoignages

Sauf demande contraire expresse du Client, BeeOme se réserve le droit d’utiliser à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports marketing) :

• Les photos envoyées par le Client dans le cadre de l’accompagnement ;

• Les photos prises lors d’événements en ligne (webinaires, sessions collectives filmées) avec visages non floutés par défaut ;

• Les témoignages et retours d’expérience du Client (anonymisés ou non, selon accord).

Protection des mineurs : Les visages des mineurs seront systématiquement floutés sur toutes les photos publiées, sans exception.

Droit d’opposition : Le Client peut, à tout moment, s’opposer à l’utilisation de son image, de sa voix ou de ses témoignages en adressant une demande par e-mail à contact@beeome.fr. BeeOme s’engage à procéder au retrait ou à la modification des contenus concernés dans un délai raisonnable.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

BeeOme ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client tel que prévu à l’article 1218 du Code civil.

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, aléas naturels tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. BeeOme reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenue du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 11. RÉSILIATION

11.1. Résiliation par BeeOme

BeeOme se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances.

 

BeeOme se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de BeeOme et de toute atteinte au Service ou à BeeOme (atteinte à l’image, à l’honneur, diffamation etc.).

 

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de BeeOme ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

 

11.2. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment en adressant une demande de résiliation par e-mail à contact@beeome.fr.

 

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client :

• Aucun remboursement ne sera effectué pour les sommes déjà versées ;

• En cas de paiement échelonné, le Client reste redevable de l’intégralité des échéances restantes, sauf accord exceptionnel écrit de BeeOme ;

• Les accès aux Services (Google Drive, coachings individuels) seront immédiatement désactivés ;

• L’accès à la communauté Discord sera maintenu, sauf demande contraire du Client.

La résiliation du contrat à l’initiative du Client n’entraîne aucune pénalité supplémentaire au-delà du maintien de l’obligation de payer les sommes dues.

 

11.3. Résiliation liée à des modifications des CGV

BeeOme se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client. Une copie datée à ce jour peut être remise à la demande de ce dernier.

Le tarif communiqué au Client au moment de la commande est ferme et définitif pour la durée du Service souscrit. Toute évolution tarifaire ultérieure de BeeOme ne s’applique qu’aux nouvelles souscriptions.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, BeeOme est libre de mettre un terme au présent engagement.

En effet le Client aura la possibilité de notifier son refus suite à l’envoi de la nouvelle version des CGV par e-mail. Un délai de quatorze (14) jours sera prévu par BeeOme afin que le Client puisse prendre connaissance des CGV et donner son aval ou son refus quant à leur acceptation. À l’issue du délai, si le Client n’a pas répondu ou a notifié son refus, le contrat pourra être résilié de plein droit par BeeOme.

ARTICLE 12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour BeeOme. Ainsi, BeeOme mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la Politique de Confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de BeeOme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à BeeOme dont elle peut solliciter l’indemnisation.

Tout contenu produit par des prestataires tiers pour le compte de BeeOme et intégré au Service est protégé par les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs, et ne peut être reproduit ou diffusé sans autorisation

ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Client consommateur est toutefois informé qu’il pourra bénéficier, le cas échéant, des dispositions impératives de son lieu de résidence s’il en fait la demande.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16. LITIGES

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

Date de dernière mise à jour : Mai 2026